Le privilège de vendeur est une garantie légale qui protège le vendeur dans le cadre d'une vente en viager. Cette garantie est spécifiquement conçue pour s'assurer que le vendeur (crédirentier) reçoive les paiements convenus pour le bien immobilier.
Privilège de vendeur :
Nature : Il s'agit d'une hypothèque de premier rang inscrite au registre des hypothèques, qui garantit le paiement intégral du prix de vente dans le cadre d'une vente en viager.
Rôle : Le privilège protège le vendeur en cas de non-paiement par l'acheteur. Si l'acheteur ne paie pas les rentes convenues, le bien peut être vendu aux enchères, permettant ainsi au vendeur de récupérer les sommes dues.
Comparaison : Il est similaire au privilège du prêteur de deniers, où une banque a la priorité pour être remboursée en cas de non-remboursement d'un prêt.
Statut légal : Selon l'article 2374, alinéa 1er du Code Civil français, le créancier privilégié en matière immobilière est le vendeur.
Ce mécanisme est en place pour donner confiance aux vendeurs âgés qui vendent leur bien en viager, leur permettant de sécuriser leurs revenus futurs tout en vivant dans leur propriété.