Mentions légales


Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site monexpertviager.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

  • Nom de l’éditeur : Antoine de Matte
  • Statut : Éditeur indépendant, micro-entrepreneur
  • Adresse de contact : par formulaire ou par e-mail à [email protected]
  • Directeur de la publication : Antoine de Matte

Hébergement

  • Hébergeur : O2switch
  • Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  • Site : https://www.o2switch.fr

Conditions d’utilisation

Le site monexpertviager.com publie des contenus éditoriaux à vocation informative sur le viager occupé, le viager libre, la nue-propriété, le démembrement, l’estimation viagère, le droit d’usage et d’habitation (DUH) et la fiscalité associée. Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux conseils d’un notaire, d’un expert en estimation immobilière ou d’un conseiller en gestion de patrimoine dûment habilité.

Avant tout engagement contractuel relatif à une vente en viager, à un démembrement de propriété ou à une succession, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit. L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une décision prise sur la seule lecture des contenus du site.

L’éditeur ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, images, illustrations, photographies, logos et documents publiés sur le site monexpertviager.com sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Les données collectées via le formulaire de contact servent uniquement à répondre aux demandes des visiteurs. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Pour exercer vos droits, contactez-nous à : [email protected].

Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience anonymisée. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n’est déposé sans votre consentement explicite via la bannière dédiée.

Liens externes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers (organismes officiels, ressources juridiques, agences immobilières partenaires, sources documentaires). L’éditeur n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant aux informations qu’ils contiennent ou aux services qu’ils proposent.

Avertissement éditorial

monexpertviager.com est un magazine éditorial indépendant. Le site ne propose pas de transaction immobilière directe et ne tient pas lieu de mandat de vente ou de mandat de recherche. Toute personne souhaitant vendre, acheter ou estimer un bien en viager doit s’adresser à un professionnel agréé (notaire, agent immobilier titulaire d’une carte T, expert immobilier).

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mai 2026.