La nue-propriété permet de transmettre sans attendre le décès

Dans les dossiers que nous suivons, beaucoup de propriétaires croient qu’on ne peut transmettre qu’au décès. Le démembrement de propriété montre le contraire. Il sépare le droit de propriété en deux parties : la nue-propriété, qui désigne le bien lui-même et l’usufruit, qui désigne le droit de l’occuper ou d’en percevoir les revenus (loyers, par exemple).
Le nu-propriétaire détient donc le bien sans en jouir. L’usufruitier, lui, continue d’y habiter ou de le louer. Quand l’usufruit s’éteint, généralement au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété, sans formalité de succession sur cette part et sans paiement supplémentaire. C’est le mécanisme central et il explique l’intérêt patrimonial de la formule.
Les chiffres du marché le confirment. Le Conseil supérieur du notariat a publié en mars 2023 un rapport relevant une hausse de 15% des transactions en nue-propriété en 2022 par rapport à 2021. Ce chiffre ne dit pas tout, mais il montre un intérêt en hausse, que nous retrouvons aussi chez les familles qui nous consultent. Pour une lecture plus large du marché, les analyses de la rubrique immobilière du Figaro donnent un bon complément.
Prenons le cas d’un parent qui veut anticiper. Prenons un propriétaire de 78 ans qui souhaite que ses enfants héritent de sa résidence principale, mais n’envisage pas d’en partir. En donnant ou en vendant la nue-propriété tout en gardant l’usufruit, il conserve son logement, ses habitudes et la maîtrise de son quotidien, tout en organisant sa succession de son vivant. Le bien sort peu à peu de la masse successorale dans les conditions que prévoit le Code général des impôts (articles 669 et 774 notamment), sous réserve de vérification auprès d’un notaire.
Quel coût réel pour acheter la nue-propriété d’un bien ?
Le prix de la nue-propriété se calcule en pourcentage de la valeur en pleine propriété. Plus l’usufruitier est âgé, plus l’attente probable du nu-propriétaire est courte, donc plus la décote est faible et la nue-propriété chère. À titre fiscal, l’article 669 du CGI fixe un barème forfaitaire par tranche d’âge. Dans les opérations de marché, la valorisation tient aussi compte de l’état du bien et des conditions de l’occupation.
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Voici des repères indicatifs, calculés sur un bien de 300 000€ en pleine propriété. Ils sont arrondis et ne remplacent pas une évaluation notariée :
| Âge de l’usufruitier | Décote indicative | Prix de la nue-propriété (bien à 300 000€) | Rendement et risque |
|---|---|---|---|
| 70 ans | environ 50% | environ 150 000€ | Attente longue et incertaine, immobilisation du capital, aucun revenu locatif |
| 80 ans | environ 40% | environ 180 000€ | Attente plus courte, mais décote réduite, rendement implicite modeste |
| 90 ans | environ 20% | environ 240 000€ | Récupération probablement plus rapide, mais gain faible et aléa conservé |
| Cas particulier : usufruit temporaire | variable selon la durée | à calculer avec un notaire | Durée connue, mais barème spécifique à vérifier |
Retenez ceci : la décote grimpe quand l’usufruitier est plus jeune et baisse à mesure qu’il vieillit. Un point de méthode compte : ces pourcentages ne sont que des ordres de grandeur. Les barèmes fiscaux et les pratiques d’évaluation évoluent et le prix réel dépend du bien, de sa localisation et des charges. Faites toujours valider les chiffres par un notaire avant de vous engager.
Les mesures fiscales de 2022 changent-elles la donne pour la transmission ?

En octobre 2022, le ministère de l’Économie a annoncé des mesures fiscales destinées à favoriser la transmission de patrimoine, y compris le viager et la nue-propriété. L’intention publique est claire : encourager les ménages à organiser leur succession plus tôt. Nous restons toutefois prudents sur le détail des dispositions. Une annonce ministérielle n’a de valeur qu’une fois traduite dans un texte législatif ou réglementaire publié et les règles évoluent régulièrement.
Avant toute décision, voici les points à vérifier dans les textes en vigueur :
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- Droits de succession: la valeur taxable dépend du lien de parenté, du barème applicable et de la date de l’opération. Vérifiez le texte à jour.
- Abattements: les abattements en ligne directe existent et se renouvellent selon un délai fixé par la loi. Confirmez leur montant et leur périodicité auprès de votre notaire.
- Droits de donation: lors d’une donation de nue-propriété, l’assiette taxable porte sur la valeur de la nue-propriété et non sur la pleine propriété, selon l’article 669 du CGI.
- Extinction de l’usufruit: en principe, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne pas lieu à une nouvelle taxation pour le nu-propriétaire. Faites confirmer ce traitement pour votre situation précise.
- Impôts annexes: impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière et charges d’entretien suivent des règles propres au démembrement.
Pour suivre l’actualité de ces réformes sans vous perdre dans la technique, la presse généraliste, comme Le Monde, relaie les annonces. Mais seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Le bon conseil avant de signer un démembrement
Points de vigilance avant de signer
- Faites évaluer le bien par un notaire. Une valeur de départ fiable conditionne toute la suite, de la décote à la fiscalité.
- Comparez la décote proposée avec les barèmes usuels. Un écart important, dans un sens ou dans l’autre, doit s’expliquer.
- Clarifiez qui paie quoi. En principe, l’usufruitier supporte la taxe foncière et les réparations d’entretien, tandis que le nu-propriétaire supporte les grosses réparations (article 606 du Code civil). Une convention peut aménager cette répartition et elle doit alors figurer dans l’acte.
- Prévoyez une clause de réversion si vous souhaitez protéger un conjoint ou un proche, afin qu’il conserve l’usufruit après votre décès.
- Anticipez les ventes et les changements de vie: relogement, entrée en établissement, dissension entre les parties.
Une conférence sur le viager tenue à Paris le 15 janvier 2023 insistait déjà sur la préparation juridique des stratégies de transmission. Le message vaut aujourd’hui : un démembrement mal rédigé se corrige difficilement. Pour approfondir, le site des Notaires de France propose des fiches pratiques fiables.
Quelles erreurs éviter quand on démembre son patrimoine ?
La nue-propriété peut-elle être revendue ?
Oui, en principe : le nu-propriétaire peut vendre, donner ou léguer sa nue-propriété, sans l’accord de l’usufruitier pour cette seule part. L’acquéreur prend simplement la place du nu-propriétaire, avec l’usufruit toujours en cours. En pratique, le marché de la revente est étroit, car peu d’acheteurs souhaitent attendre un terme incertain. La liquidité est donc limitée et le prix obtenu peut s’éloigner de celui espéré. Un notaire doit examiner chaque situation.
Que se passe-t-il si l’usufruitier déménage ?
Le droit d’usufruit demeure attaché à la personne, même si elle quitte les lieux. Si elle part en maison de retraite, par exemple, elle peut en principe louer le bien et en percevoir les loyers, ou convenir d’un arrangement avec le nu-propriétaire. Une renonciation à l’usufruit est possible, mais elle a des conséquences fiscales qu’il faut mesurer à l’avance. L’acte de démembrement gagne à prévoir ce cas, car il arrive plus souvent qu’on ne l’imagine.
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Le démembrement protège-t-il contre les créanciers ?
Pas automatiquement. L’usufruit peut être saisi par les créanciers de l’usufruitier et la nue-propriété par ceux du nu-propriétaire. Un démembrement réalisé pour échapper à des dettes existantes peut être contesté, notamment au titre de l’action paulienne. Ne le considérez donc pas comme un bouclier patrimonial. Pour tout cas particulier, rapprochez-vous d’un notaire ou d’un avocat.
La nue-propriété est la meilleure stratégie pour transmettre en 2026
Notre avis est tranché : pour un propriétaire âgé qui veut garder son logement et alléger sa succession, le démembrement reste l’un des outils les plus cohérents. Il conserve l’usage, il réduit la base taxable transmise et il évite l’indivision au décès. Mais il n’est efficace qu’à deux conditions : négocier la décote avec rigueur et sécuriser les clauses (réversion, répartition des charges, sort de l’usufruit en cas de départ).
Les chiffres vont dans le même sens. Prenons l’exemple d’un bien de 300 000€ et d’un usufruitier de 80 ans : avec une décote indicative de 40%, la nue-propriété s’établit autour de 180 000€. Le propriétaire transmet ainsi une valeur fiscale réduite tout en gardant l’usage, ce que la pleine propriété ne permet pas.
Pour un investisseur, nous sommes beaucoup plus réservés. Le rendement tient à la seule revalorisation du bien et à la décote initiale, sans loyer pendant toute la durée de l’usufruit. Le risque de liquidité est élevé, comme nous l’avons vu et le terme reste imprévisible. La nue-propriété sert donc un projet de transmission, nettement moins une recherche de rendement. Les règles fiscales bougent souvent, donc validez votre stratégie avec un notaire avant d’agir.